Version 2.0
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Informations légales
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Efalia Engage, société par actions simplifiée au capital de 41.190 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 812 620 318, dont le siège social est situé 17, rue Meslay, 75003 Paris, France (« Efalia Engage »), propose un logiciel d’engagement, d’intelligence collective et d’aide à la décision, ainsi que des services de support et d’accompagnement, déployés et fournis selon les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales »).
Notre mission est de créer de la confiance et de l’adhésion au travers de processus de consultation ouverts et collaboratifs : pédagogie et information en amont de la consultation, méthodes de restitution en aval, l’ensemble permettant de mieux associer les participants à la prise de décision.
Les termes commençant par une majuscule, employés indifféremment au pluriel et au singulier ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Les Conditions Générales et, s’agissant des Clients, les Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Efalia Engage propose les Services suivants :
En souscrivant à un abonnement, le Client reconnaît avoir reçu toute information utile et réponses à ses questions de la part d’Efalia Engage ce qui lui a permis de vérifier l’intérêt pour lui de souscrire aux Services et de leurs adéquation à ses besoins.
L’Utilisateur s’engage à respecter :
Toute utilisation des Services d’Efalia Engage nécessite la consultation et l’acceptation des CGU. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de ces services nécessite le respect de l’ensemble des dispositions prévues au sein des présentes.
L’inscription de l’Utilisateur sur l’Application et plus généralement son utilisation ou sa consultation de l’Interface emportent l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales en vigueur sans restriction ni réserve et est formalisée par la case à cocher par l’Utilisateur lors de son inscription ou en cas de modification ultérieure des Conditions Générales.
L’Utilisateur dispose de la faculté d’y accéder à tout moment au bas de chaque page de l’Application aux Conditions Générales en vigueur et pourra les sauvegarder et les imprimer.
Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par Efalia Engage afin de tenir compte notamment de l’évolution des Services.
En cas de modification des Conditions Générales, les nouvelles Conditions Générales seront portées à la connaissance de l’Utilisateur à sa prochaine utilisation des Services par une bannière ou une fenêtre pop-up et devront à nouveau être acceptées. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des Conditions Générales. Toute utilisation des Services de la société Efalia Engage après la modification des Conditions Générales vaut acceptation par l’utilisateur des nouvelles conditions générales.
L’Utilisateur peut à tout moment décider de ne plus utiliser les Services mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Avant toute utilisation des Services, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel informatique avec les Services et notamment qu’il possède une connexion internet ayant un débit suffisant et un support tel un ordinateur, un smartphone ou une tablette pour utiliser les Services. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que de son accès et de sa connexion à Internet.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur s’identifie à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe (les « Identifiants »). S’il n’est pas encore inscrit, l’Utilisateur doit impérativement créer un compte et s’identifier, en indiquant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier, accéder à son espace personnel et plus généralement aux Services. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur devra remplir un formulaire d’inscription prévu à cet effet et obligatoirement renseigner les champs identifiés comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne pourra permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services.
En particulier, lors de la création de son compte, le Citoyen renseigne les informations personnelles suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et centres d’intérêts. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte personnel donnant accès à un espace personnel qui permet au Citoyen d’utiliser les Services et notamment de sélectionner une Interface/Page qui l’intéresse et d’y publier du contenu et de suivre les activités qui s’y produisent.
Les Identifiants sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers, l’Utilisateur doit en particulier maintenir la sécurité de ses communications et publications en ligne par exemple en ne communiquant à personne ses Identifiants et en changeant régulièrement son mot de passe. Les Identifiants du Citoyen lui permettent d’accéder à son compte, aux Interfaces et à ainsi publier du contenu.
Les Identifiants des Clients leur permettent d’accéder à leurs comptes et notamment au Backoffice. Le Client a la possibilité de partager un même Identifiant entre plusieurs membre de son personnel, sous réserve de respecter les conditions prévues au présentes notamment relatives à la confidentialité et à la sécurité des Identifiants.
L’accès aux Services est gratuit pour tout Citoyen disposant d’un accès à internet ou à un réseau mobile. L’inscription d’un Client nécessite de souscrire à un abonnement aux Services dans les conditions ci-dessous décrites.
Le Client souscrit à une des formules d’abonnement aux Services et précisée dans les Conditions Particulières.
À défaut, d’une durée spécifique dans les Conditions Particulières, le Client souscrit à l’abonnement pour une durée déterminée de (12) douze mois renouvelables tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, étant précisé que chacune des Parties a la possibilité, tout comme Efalia Engage, de résilier cet abonnement à tout moment, sous réserve d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie 90 jours avant le terme de la période en cours.
Le prix de l’abonnement est indiqué dans les Conditions Particulières. Efalia Engage adresse une facture au Client correspondant à la période indiquée dans les Conditions Particulières, concomitamment à la souscription aux Services. Sauf accord contraire, Efalia Engage facture les Services d’avance pour les 12 mois suivants. Chaque renouvellement donne lieu à l’émission d’une nouvelle facture, adressée au Client par courrier/email.
Sauf accord contraire, les factures d’Efalia Engage sont payables en une fois, par virement bancaire, dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture.
Les contestations de factures devront respecter les spécifications suivantes :
En cas de contestation ne portant que sur une partie des factures, la partie non contestée devra être réglée par dans le délai mentionné ci-dessus.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif, correspondants à l’intérêt annuel égal à cinq fois le taux d’intérêt légal majorés de la TVA applicable, par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € et les frais réels en cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à cette indemnité forfaitaire. Si le taux d’intérêt des pénalités de retard défini ci-dessus venait à être inférieur au taux minimum figurant à l’article L441-6 du Code de commerce, la majoration pour retard de paiement sera alors calculée par application de ce taux minimum. Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.
À défaut de paiement à due date et sans préjudice d’une action éventuelle en dommages-intérêts, Efalia Engage se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, de suspendre l’accès aux Services et notamment de suspendre tout accès à l’Interface et au Backoffice voire de résilier l’abonnement.
Efalia Engage peut proposer au Client des services additionnels, notamment pour l’accompagnement au cours de la transformation digitale ou des formations, pouvant faire l’objet d’un bon de commande particulier et/ou d’une facturation distincte sur la base des tarifs d’Efalia Engage en vigueur à la date de la commande.
L’Interface et plus globalement les Services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, excepté en cas de force majeure, d’interruption volontaire ou non du réseau internet, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de maintenance. En effet, la société Efalia Engage se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer ou suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie l’accès aux Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Étant soumise à une obligation de moyen, Efalia Engage ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie des Services.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser les Services, l’Utilisateur peut s’adresser au service client de Efalia Engage pour obtenir des informations, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante :
En outre, Efalia Engage se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses Services en fonction de l’évolution de la technologie. En cas d’ajout de nouvelles fonctionnalités, Efalia Engage en informera le Client étant entendu que l’accès à ces nouvelles fonctionnalités pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.
Lorsque Efalia Engage fournit une prestation de maintenance à ses Clients, celle-ci n’inclut pas le diagnostic et/ou les corrections de toute Anomalie qui résulterait :
Toutefois, Efalia Engage pourra, à sa discrétion, accepter d’assurer la maintenance pour les cas listés ci-dessus, et fournir tout service ou assistance qui n’est pas expressément prévu ou pour lequel elle ne s’est pas expressément engagée à intervenir. Dans ce cas, ces services seront facturés aux tarifs d’Efalia Engage en vigueur lors de leur facturation.
La maintenance n’inclut pas la correction d’Anomalie qui ne serait pas reproductible par Efalia Engage.
Le Client devra informer Efalia Engage de toutes les Anomalies dès leur détection et fournir suffisamment d’information à Efalia Engage pour lui permettre de reproduire l’Anomalie.
Efalia Engage accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation des Services à titre personnel non cessible et uniquement pour ses propres besoins. A ce titre, l’Utilisateur peut publier du contenu sur l’Interface dans les conditions ci-après déterminées.
Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils ont la qualité d’éditeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie du numérique du 21 juin 2004 et à ce titre ils sont directement responsables du contenu qu’ils publient sur les Interfaces. A ce titre, il est rappelé que Efalia Engage ne peut en aucun cas être considérée comme étant responsable de la publication de contenus sur les Interfaces. En tant qu’administrateur de l’Interface, le Client veillent à ce que les Citoyens n’utilisent pas les Services pour des finalités autres que celles prévues aux présentes et s’engagent à notifier à Efalia Engage toute utilisation et/ou contenu non conforme ou illégal ou susceptible d’être considéré comme non conforme ou illégale.
Chaque Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :
Le Client s’engage, en plus des obligations, ci-dessus à :
Comme précisé ci-dessus, les Utilisateurs sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires applicables et ils sont responsables des contenus de toutes natures (textes, sons, images, et vidéos) qu’ils publient sur l’Interface.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas publier des contenus étant ou susceptibles :
L’Utilisateur s’engage à ne diffuser, ni créer de lien hypertexte de renvoi sur l’Interface sans l’accord préalable d’Efalia Engage et s’engage à retirer tout lien sur simple et unique demande de Efalia Engage.
L’Utilisateur est entièrement responsable de sa contribution et s’engage expressément à se conformer aux présentes, au risque de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée.
Dans l’hypothèse où le contenu publié ne respecterait pas ces principes et si Efalia Engage en est informée, Efalia Engage se réserve le droit, immédiatement et sans préavis de :
L’Utilisateur ne pourra, dans ce cas, prétendre à de quelconques dommages et intérêts. En outre, il est rappelé que l’Utilisateur encourt, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.
En cas de litige entre des Utilisateurs du fait du contenu publié par l’un d’eux, il appartient aux Utilisateurs d’entrer en contact et de régler leur litige entre eux. Efalia Engage n’est pas tenue d’intervenir et n’interviendra pas dans la résolution du litige. Efalia Engage se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d’un Utilisateur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.
Plus généralement, Efalia Engage se réserve le droit de suspendre ou résilier l’utilisation de ses Services à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales.
Le Citoyen déclare et reconnaît être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. L’Utilisateur ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne pourra accéder aux Services que sous réserve de l’accord préalable de son représentant légal.
Le Client garantit que la personne à l’origine de leur abonnement aux Services est dûment autorisée à souscrire à un tel abonnement au nom et pour le compte du Client. A ce titre, ils garantissent Efalia Engage contre toute action, réclamation, opposition de la part de tiers invoquant un droit de quelque nature sur les informations transmises et publiées sur l’Interface. Le Client s’engage à indemniser intégralement Efalia Engage dans le cas où sa responsabilité pourrait être recherchée sur ce fondement.
Chacun des Utilisateurs atteste que l’ensemble des informations qu’il fournit à Efalia Engage sont exactes et complètes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles sans délai en cas de modification.
L’Utilisateur est seul responsable des relations qu’il noue et des informations qu’il communique aux autres utilisateurs ou partenaires de Efalia Engage. A ce titre, l’utilisateur s’engage à exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations. Il s’engage en outre à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Utilisateurs et les prestataires contractuels de Efalia Engage.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas accéder à l’Application de Efalia Engage par un autre moyen que le téléchargement depuis les plateformes légales.
Aucune garantie n’est fournie par Efalia Engage, autre que la conformité des Services à la présentation qui en est faite sur le Site et sur tout document d’Efalia Engage relatif aux Services. En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent que Efalia Engage ne peut garantir l’adéquation des Services à un besoin particulier ni l’atteinte d’objectifs fixés par les Utilisateurs, même s’ils ont été communiqués à Efalia Engage, étant rappelé que Efalia Engage a posé toute question et a fourni toute information utile ou réponse au Client pour lui permettre de vérifier l’intérêt pour lui de souscrire au Service et son adéquation à ses besoin. Efalia Engage ne peut non plus garantir que les Services fonctionneront sans interruption, seront exempt d’erreur, de bug ou de virus.
Nonobstant ce qui précède, Efalia Engage garantit à l’Utilisateur la jouissance paisible de l’utilisation des Services. Efalia Engage garantit l’Utilisateur contre toute action, réclamation, revendication, éviction quelconque, de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel les Services porteraient ou auraient porté atteinte, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et notamment tendant à interdire ou restreindre leur utilisation. Efalia Engage s’engage à indemniser le l’Utilisateur de toute somme qu’il aurait à supporter de ce fait ou résultant de l’inexactitude de l’une quelconque des déclarations énoncées aux présentes. Cette garantie n’existe que sous réserve que l’Utilisateur ait notifié à bref délai sans dépasser 8 jours ouvrés, par écrit, l’existence de l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé celle-ci ; et que Efalia Engage ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux de l’Utilisateur et, pour ce faire, que l’Utilisateur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Les Conditions Générales n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Efalia Engage ou pour lesquelles elle bénéficie d’une licence d’utilisation ou autorisation pour les exploiter dans le cadre des Services.
À ce titre, le Site, l’Application, l’Interface, le Backoffice, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant les Services d’Efalia Engage sont la propriété exclusive de Efalia Engage et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur, à l’exception du contenu fourni ou posté par les Utilisateurs et/ou appartenant à des tiers (tels que les textes, photos ou vidéos) pour lequel pour lequel ces derniers consentent une licence à Efalia Engage pour les bonnes fins des présentes. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse d’Efalia Engage, est interdite et constituerait un acte de contrefaçon.
Le contenu et les éléments publiés par les Utilisateurs et/ou appartenant à des tiers sur l’Interface appartient aux Utilisateurs. Les Utilisateurs garantissent que le contenu qu’ils publient est :